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Informations légales

Conditions générales

Version du 26 août 2026. Elles s'appliquent à toute intervention commandée à partir de cette date.

Article 1. Qui nous sommes

PRO DEBOUCHAGE SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.
Siège : Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde, Belgique.
Numéro d'entreprise : 1027.454.187.
Téléphone : 0480 649 649. E-mail : info@prodebouchage24.be.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AG Insurance. Une attestation vous est remise sur simple demande.

Dans ces conditions, "nous" désigne PRO DEBOUCHAGE SRL et "vous" désigne le client.

Article 2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à tous nos travaux : débouchage, curage, inspection par caméra, vidange de fosse septique et pompage de cave inondée, chez les particuliers comme chez les professionnels.

Vous les acceptez au moment où vous nous confiez l'intervention, par téléphone, par WhatsApp, par e-mail ou en signant notre bon d'intervention sur place. Elles priment sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit de notre part.

Si vous êtes un consommateur, rien dans ces conditions ne peut réduire les droits que la loi vous donne. Chaque fois qu'une clause serait plus sévère que la loi, c'est la loi qui s'applique.

Article 3. Comment le contrat se forme et comment le prix est fixé

Vous nous appelez, vous nous décrivez le problème et nous vous annonçons un prix au téléphone, avant de prendre la route. Ce prix est un prix ferme pour le travail décrit, taxes comprises, déplacement compris.

Ce prix repose sur ce que vous nous dites. Si la situation sur place est réellement différente de celle que vous avez décrite, nous ne modifions rien de notre propre initiative : nous vous montrons ce que nous voyons et nous vous proposons un nouveau prix, que vous êtes libre de refuser. L'article 4 explique ce qui se passe alors.

Après votre accord téléphonique, nous vous envoyons une confirmation écrite par SMS, WhatsApp ou e-mail, avant le début des travaux. Elle reprend le travail commandé, le prix total, les suppléments éventuels et nos coordonnées.

Article 4. Le prix est confirmé à votre porte avant de commencer

Notre technicien examine la situation et vous confirme le prix avant de commencer. Rien ne démarre sans votre accord.

Si le prix confirmé sur place est le prix annoncé au téléphone, nous travaillons. Si la situation est différente et que le prix change, vous avez trois possibilités :

  • vous acceptez le nouveau prix et nous travaillons ;
  • vous refusez et vous ne payez que le déplacement, soit 60 € TVA comprise ;
  • vous demandez un devis écrit et vous décidez plus tard, sans frais autres que le déplacement.

Vous ne payez jamais un travail que vous n'avez pas accepté.

Article 5. Suppléments de soir, de nuit, de week-end et de jours fériés

Nos prix de base valent en semaine, de 7h à 18h. En dehors de ces heures, les suppléments suivants s'appliquent sur le prix de base annoncé :

  • soir (18h à 22h) et samedi : majoration de 50 % ;
  • nuit (22h à 7h), dimanche et jours fériés légaux : majoration de 75 %.

Le supplément applicable vous est dit au téléphone, avec le prix, avant que nous prenions la route, et il est repris dans la confirmation écrite. Nous n'ajoutons jamais un supplément qui ne vous a pas été annoncé.

Article 6. Ce dont nous avons besoin de votre côté

Pour que l'intervention se passe bien, vous vous engagez à :

  • nous donner une adresse exacte et un accès libre au regard, à la chambre de visite, au sterput ou à l'appareil concerné ;
  • être présent, ou faire en sorte qu'une personne majeure vous représente et puisse accepter le prix et signer le bon d'intervention ;
  • nous prévenir de ce que vous savez sur l'installation : plans, travaux antérieurs, canalisations fragiles, matériaux, présence d'amiante ;
  • avoir l'autorisation d'ordonner les travaux. Si vous êtes locataire, syndic ou gestionnaire, vous garantissez que la partie concernée est d'accord ;
  • dégager l'accès et protéger ou déplacer les objets fragiles autour de la zone de travail ;
  • mettre à disposition l'eau et l'électricité lorsque la technique le demande.

Si nous ne pouvons pas travailler parce qu'une de ces conditions n'est pas remplie, ou si personne ne nous ouvre à l'heure convenue, nous vous facturons uniquement le déplacement, soit 60 € TVA comprise.

Article 7. Droit de rétractation, et pourquoi il ne s'applique pas à une urgence

Lorsque vous commandez à distance, par téléphone ou par message, ou lorsque vous signez chez vous, la loi vous donne en principe quatorze jours calendrier pour vous rétracter, sans motif et sans frais (articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique).

Il existe une exception, et elle vise exactement notre métier. L'article VI.53, 8° du Code de droit économique, et sa disposition équivalente pour les contrats conclus hors établissement, excluent le droit de rétractation pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.

a) Intervention urgente que vous nous demandez expressément. En nous appelant pour un débouchage, un refoulement, une cave inondée ou toute autre urgence, vous nous demandez expressément de venir chez vous pour des travaux urgents. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation pour ces travaux et pour les pièces de rechange indispensables à ces travaux. Vous confirmez cette demande en signant le bon d'intervention.

b) Tout ce qui va au-delà de l'urgence garde votre droit de rétractation. Si, pendant la visite, nous vous proposons un service qui s'ajoute à celui que vous avez demandé, ou un bien qui n'est pas une pièce de rechange indispensable, vous disposez bien de quatorze jours pour vous rétracter sur ce service ou ce bien supplémentaire.

c) Travaux non urgents. Pour une intervention planifiée, par exemple une inspection caméra ou un curage préventif fixé à une date ultérieure, votre droit de rétractation de quatorze jours s'applique entièrement, à partir du jour de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, écrivez-nous une déclaration claire à info@prodebouchage24.be ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Si vous souhaitez que nous commencions avant la fin de ces quatorze jours, nous vous demanderons votre demande expresse par écrit ; si vous vous rétractez ensuite, vous payez la partie du travail déjà exécutée, au prorata du prix convenu.

Article 8. Travaux supplémentaires et pièces

Nous ne faisons jamais de travaux supplémentaires sans vous en parler d'abord.

Lorsque nous découvrons un problème qui dépasse l'intervention commandée, par exemple une canalisation cassée, un affaissement, des racines ou un défaut de pente, nous arrêtons, nous vous le montrons, nous vous expliquons ce que nous proposons et nous vous donnons un prix séparé. Vous décidez.

Si nous constatons que l'installation est dans un état tel que le débouchage risque de l'endommager, nous vous le disons avant d'intervenir. Si vous nous demandez malgré tout de continuer, nous le notons sur le bon d'intervention et vous le signez.

Article 9. Exécution des travaux, limites techniques et force majeure

Nous mettons en œuvre les moyens et le matériel adaptés au problème et nous travaillons selon les règles de l'art.

Nous nous engageons sur une intervention correcte, pas sur un résultat que la technique ne permet pas de garantir. Un bouchon peut se révéler inaccessible sans démontage, sans terrassement ou sans passage par une partie commune à laquelle nous n'avons pas accès. Dans ce cas nous vous le disons, nous vous montrons le constat, et nous vous proposons la suite. Nous ne facturons pas un débouchage qui n'a pas eu lieu ; seuls le déplacement (60 € TVA comprise) et, le cas échéant, l'inspection caméra réellement effectuée sont dus.

Nos délais d'intervention sont donnés de bonne foi. Ils dépendent de la circulation, de la météo et des urgences en cours.

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de notre volonté : intempéries exceptionnelles, inondation généralisée, blocage de la circulation, grève, panne du réseau public d'égouttage, décision d'une autorité, indisponibilité d'un fournisseur. Dans ce cas, nous vous prévenons et nous convenons ensemble d'une nouvelle date, ou nous annulons sans frais de part et d'autre.

Article 10. Paiement et TVA

Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant, à la fin de l'intervention. Vous pouvez payer par virement bancaire, par lien de paiement, ou en espèces contre remise immédiate d'un reçu. Vous recevez toujours une facture.

Les prix annoncés aux consommateurs sur notre site et au téléphone sont des prix taxes comprises. Le taux de 6 % s'applique lorsque les conditions légales sont réunies : un bâtiment dont la première occupation remonte à au moins dix ans avant la date de la première facture relative aux travaux, utilisé après travaux à plus de 50 % comme logement privé, et des travaux facturés à l'utilisateur final. La déclaration prévue par la loi figure sur la facture ; si vous ne la contestez pas par écrit dans le mois de la réception de la facture, vous êtes présumé en reconnaître l'exactitude. Dans tous les autres cas, notamment pour les bâtiments de moins de dix ans et pour les clients professionnels, le taux de 21 % s'applique. Nous vous indiquons le taux applicable au téléphone, avant de prendre la route.

Pour les travaux immobiliers effectués pour un assujetti qui dépose des déclarations périodiques, la taxe est due par le cocontractant lorsque les conditions légales sont réunies, et la mention légale correspondante figure sur la facture.

Article 11. Retard de paiement

Si vous êtes un consommateur. En cas de non-paiement à l'échéance, nous vous envoyons d'abord un premier rappel gratuit. Aucun intérêt et aucune indemnité ne sont dus avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier, qui commence le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du rappel par la poste, ou le jour qui suit son envoi par voie électronique.

À l'expiration de ce délai, et seulement à ce moment, sont dus de plein droit :

  • un intérêt de retard au taux maximum autorisé par l'article XIX.4 du Code de droit économique, calculé sur le montant restant dû ;
  • une indemnité forfaitaire limitée aux plafonds légaux : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € plus 10 % de la partie du solde entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % de la partie du solde au-dessus de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Réciprocité. Si nous devons vous rembourser une somme et que nous ne le faisons pas dans le délai convenu, vous avez droit, dans les mêmes conditions et après un rappel de votre part, à un intérêt au même taux et à une indemnité forfaitaire calculée selon les mêmes plafonds.

Si vous êtes un professionnel. En cas de non-paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 €.

Article 12. Notre garantie retour de 30 jours sur le débouchage

Ce que nous promettons. Si la canalisation que nous avons débouchée se rebouche au même endroit et pour la même cause dans les trente jours calendrier qui suivent notre intervention, nous revenons gratuitement, déplacement et main-d'œuvre compris.

Comment en bénéficier. Appelez le 0480 649 649 ou écrivez à info@prodebouchage24.be dans les trente jours, en indiquant la date de l'intervention et le numéro de la facture.

Ce que la garantie ne couvre pas :

  • les lingettes, chiffons, litières, protections hygiéniques, graisses, huiles de friture, restes de béton, de ciment ou de plâtre, et tout autre corps introduit dans la canalisation après notre passage ;
  • les racines d'arbres ou d'arbustes dans la canalisation ;
  • une canalisation cassée, fissurée, affaissée, écrasée, mal raccordée ou présentant un défaut de pente, ainsi que tout défaut de structure que nous vous avons signalé et que vous avez choisi de ne pas faire réparer ;
  • un nouveau bouchon à un autre endroit du réseau, ou dû à une autre cause ;
  • un refoulement provenant du réseau public d'égouttage, d'une partie commune ou d'une installation voisine ;
  • les interventions qui ont été limitées à votre demande, par exemple lorsque vous avez refusé le curage que nous vous avions proposé ;
  • toute intervention d'un tiers sur la canalisation entre notre passage et votre appel.

Vos droits légaux restent entiers. Cette garantie commerciale de trente jours est un engagement volontaire de notre part. Elle s'ajoute aux droits que la loi vous donne en tant que client et ne les limite en aucune manière.

Article 13. Notre responsabilité et notre assurance

Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle auprès d'AG Insurance. Une attestation vous est remise sur simple demande.

Nous répondons des dommages que nous causons par notre faute dans l'exécution de nos travaux.

Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité : en cas de dol ou de faute lourde, dans notre chef ou dans celui de nos préposés ; en cas d'inexécution d'une des prestations principales du contrat ; en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

Pour le reste, c'est-à-dire pour les dommages matériels et les dommages indirects résultant d'une faute légère dans l'exécution d'une obligation accessoire, notre indemnisation est limitée au montant effectivement pris en charge par notre assurance responsabilité civile professionnelle pour le sinistre concerné.

Nous ne répondons pas : de l'état préexistant de votre installation, ni de l'usure, de la corrosion, des fissures ou des défauts de structure qui existaient avant notre passage ; des dommages qui découlent d'une information inexacte ou incomplète que vous nous avez donnée sur l'installation ; des dommages à une canalisation dont nous vous avons signalé la fragilité avant d'intervenir et pour laquelle vous nous avez demandé par écrit de poursuivre malgré tout ; des dommages qui étaient déjà survenus avant notre arrivée, notamment les dégâts d'eau causés par le refoulement lui-même.

Article 14. Réclamations, médiation, droit applicable et tribunal

Parlez-nous d'abord. Toute réclamation se règle plus vite directement. Écrivez à info@prodebouchage24.be ou appelez le 0480 649 649, de préférence dans les quatorze jours de l'intervention ou de la réception de la facture, en décrivant le problème et en joignant des photos si possible. Nous répondons dans les sept jours ouvrables.

Médiation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, téléphone 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

Droit applicable. Le droit belge s'applique à nos contrats.

Tribunal compétent. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les articles 624 et suivants du Code judiciaire. Nous n'imposons aucun autre tribunal.

Nullité partielle. Si une clause de ces conditions devait être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses restent d'application.

Vie privée. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de vie privée.

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